Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site AM Faire-Part est la propriété de la société GL Associés représentante et exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.am-faire-part.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par GL Associés au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par GL Associés.

Article 5 : Signature électronique

Le fait de cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente lors de l’acte d’achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut acceptation des présentes conditions.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GL Associés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : GL Associés  présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par GL Associés ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

10-a :Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit GL Associés qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. GL Associés se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. GL Associés se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

10-b : Pour toute commande réglée par virement bancaire ou par mandat postal, un email vous sera envoyé dès réception de votre règlement vous indiquant le changement de statut de votre commande.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et réglé en totalité sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement intégral des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à GL Associés, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les anciens prix de vente. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier à :

GL Associés
Service Client
54 rue du faubourg Montmartre
75009 PARIS
Email : commandes@am-faire-part.com

Article 14 : Erreurs de livraison ou produit non-conforme

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de GL Associés le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de GL Associés pourra être faite : – en priorité par téléphone au 01 48 78 16 78 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h., – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Contact » où, après avoir indiqué votre nom, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera GL Associés de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit devra être retourné à GL Associés dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

GL Associés
Service Client
54 rue du faubourg Montmartre
75009 PARIS

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de GL Associés.

Article 15 : Responsabilité quant à la personnalisation d’un produit

Le site  www.am-faire-part.com propose une solution de personnalisation en ligne pour l’ensemble de ses faire-part.
Après avoir choisi votre modèle (fond de carte avec l’illustration), il vous appartient de saisir vous-même votre texte de personnalisation en y apportant des modifications avec les outils mis à votre disposition (police de caractères, taille, couleur) et en « uploadant » une ou plusieurs photos depuis votre ordinateur pour une mise en place à un emplacement déjà prévu sur le faire-part choisi.

A la fin du processus de personnalisation, ce qui s’affiche à l’écran constitue votre B.A.T (bon à tirer).
Ce B.A.T. est affiché en définition écran (basse qualité) et il est destiné à vérifier que l’ensemble vous convient.
C’est donc votre seule épreuve de contrôle. Aucun autre document de relecture ne vous sera adressé à l’issue du processus de commande sauf demande express de votre part.

Vous pouvez nous contacter pour recevoir un B.A.T. Papier, réalisable sur le papier de votre choix (classique ou dit « Luxe »).
Le B.A.T. sur papier est un tirage unique qui vous permet d’apprécier les couleurs réelles de votre faire-part autrement qu’à l’écran et la qualité du papier choisi. En même temps qu’une épreuve de relecture, c’est l’assurance que votre tirage final saura répondre à vos exigences.

Sauf erreur manifeste de fabrication, aucune réclamation portant sur les couleurs (textes, photos, fond de carte), plus généralement sur le document imprimé ou sur son support ne sera recevable, sauf à démontrer qu’il n’est pas conforme au B.A.T Papier.

Le B.A.T. Papier est la seule épreuve de référence et nous vous recommandons vivement de ne pas négliger cette étape qui peut s’avérer indispensable avant de passer à l’impression en plusieurs exemplaires.

Vous êtes seul(e) responsable du contenu ajouté, des textes comme de la qualité des photos numériques envoyées dans le cadre de la personnalisation.
GL Associés se réserve néanmoins le droit de refuser toute commande dont le contenu ajouté pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs, à une ou plusieurs personnes de nature physique ou morale.

Article 16 : Droit de rétractation

16-a Pour les produits personnalisés :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

(extrait de l’article L121-20-2 Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

16-b : Pour les produits non personnalisés :
Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de GL Associés : – en priorité par téléphone au 01 48 78 16 78 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h, – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « Contact ». Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

GL Associés
Service Client
54 rue du faubourg Montmartre
75009 PARIS

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, GL Associés fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d’une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 17 : Annulation d’une commande

17-a Du fait de GL Associés : 
GL Associés se réserve le droit de refuser purement et simplement toute commande dont le contenu ajouté pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs, à une ou plusieurs personnes de nature physique ou morale.
De même, nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande sachant que nous ne pourrions y satisfaire dans les meilleures conditions. Le rembousement intégral de la commande sera la règle par défaut.

17-b Du fait du client :
Tant que la commande n’est pas en statut « En impression », il est encore possible d’annuler une commande et d’en obtenir le remboursement.
Si des frais ont été engagés, ils seront clairement détaillés et portés à la connaissance du client avant déduction sur le montant à rembourser. Il peut s’agir de frais pour des opérations de transfert d’argent (dans la limite de 3% du montant plus 0.90 euro) et/ou de frais de mise en page (dans la limite de 15 euros par B.A.T. éxécutés par nos soins).

Article 18 : Propriété intellectuelle

Am Faire Part est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) sous le numéro 3772949.
Tous les éléments du site www.am-faire-part.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GL Associés
et/ou de leurs auteurs respectifs.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sauf autorisation écrite de GL Associés.
Il en est de même pour les produits en téléchargement. Il est expressément interdit de les reproduire, diffuser ou de les modifier en dehors du cadre normal de leur utilisation.

Article 19 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 20 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à GL Associés pour obtenir une solution amiable.

Article 24 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de GL Associés intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à GL Associés – 54 rue du faubourg Montmartre – 75009 PARIS, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de GL Associés, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 25 : Litiges

Toutes les commandes passées sur notre site www.am-faire-part.com sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une commande, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.